Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais j'y suis favorable à titre personnel, tout comme je suis favorable, plus généralement, à la déconcentration vers les préfets. Je ne doute pas qu'il recueillera l'assentiment général.

Plusieurs remarques. J'ai retiré un amendement similaire à celui de Bérangère Abba, qui proposait un délai plus réduit : trois ans. En effet, il faut savoir trouver des compromis, et celui auquel on a abouti n'est pas mauvais. En revanche, je regrette que le décret soit paru hier ou avant-hier, c'est-à-dire avant qu'on n'ait voté les fonds, car...

À la suite des rapports fournis par le Gouvernement, nous avions en effet prévu d'abonder le FPIC, mais les aléas et la suppression de la taxe d'habitation nous forcent à ajourner cette décision. Nous avons bloqué les ressources du fonds pour lui donner une stabilité ; cela réduit également la dépense pour les communes qui y contribuent. En eff...

Je ne reviendrai pas sur tout ce que j'ai dit sur le FPIC. Je préciserai néanmoins que 30 % des collectivités ont déjà conclu un accord interne sur le FPIC, ce qui montre l'utilité de ce fonds et le fait qu'on peut s'entendre au sein d'un EPCI. Or on ne saurait nier qu'il existe souvent une forte disparité de richesses au sein d'un EPCI ; aussi...

Nous revenons sur un sujet que nous avons évoqué il y a deux ans, si mes souvenirs sont bons. Mme Pires-Beaune et M. Giraud sont constants, en effet, dans leur volonté d'abolir les pondérations – les avantages, même, disons le mot – dont bénéficient les sept communautés d'agglomérations issues de SAN.

Je préfère le mot « avantages », plus sobre. Si les deux fervents députés que je viens de citer plaidaient pour l'abrogation immédiate de ces avantages, certains souhaitaient une sortie du dispositif en sifflet étalée sur dix ans. J'ai alors proposé – et nous avons adopté – une sortie en quatre ans devant aboutir en 2023. Je suggère que nous en...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement qui vise à revenir au droit commun en franchissant une troisième marche. Sur le principe, dès lors que l'on s'achemine vers le droit commun, je ne vois pas d'inconvénient. Je suis désireux d'entendre l'avis du Gouvernement.

La commission ne s'est pas prononcée, je l'ai dit, mais après avoir entendu Mme la ministre, j'émets un avis favorable.

La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements relatifs à la Corse. Cette région contribue de la même manière que les autres au fonds de péréquation des ressources régionales. Le principe qui a présidé à la création de ce fonds évolutif est celui de l'égalité entre les régions. Nous avons la chance d'avoir Jacqueline Gourau...

Je reviens brièvement à l'amendement précédent. Il est vrai que la contribution au Fonds de péréquation des ressources régionales est liée à la croissance de ces ressources. Les critères de calcul sont peut-être critiquables, mais il est tout à fait légitime de les appliquer à la Corse, qui fait partie d'un ensemble. La commission a émis un av...

Nous entamons l'examen des amendements portant sur la métropole du Grand Paris. L'année dernière, nous n'en avions adopté qu'un seul, destiné à prolonger pour un an le dispositif relatif aux flux financiers entre la MGP et les établissements publics territoriaux. Nous avions alors hésité à porter ce délai à deux ans, et peut-être aurions-nous d...

Nous avons débattu de ces questions en commission des finances. Elles ont ensuite été abordées en commission des lois à l'occasion de l'examen du projet de loi dit Engagement et proximité. La commission des finances ne s'est pas prononcée sur l'amendement, mais a exprimé son souhait qu'une solution soit trouvée. J'espère que tel est bien le cas...

Il est défavorable. Nous avions évoqué cette question l'an dernier, puis en commission des finances cette année. Je rappelle que le montant du FNGIR est bloqué et qu'il concerne l'ensemble des collectivités territoriales : il ne peut donc pas être modifié uniquement pour Fessenheim. Par ailleurs, un travail collectif est mené par les collectiv...

… et le Gouvernement, qui évoquera probablement certains éléments directement avec vous. Il n'est en tout cas pas nécessaire de remettre en cause tout le fonctionnement du FNGIR. C'est en ce sens que nous avons créé le coefficient correcteur, ou « coco », qui sera beaucoup plus évolutif que le FNGIR, comme Mme la ministre pourra l'expliquer.

J'ai déjà répondu concernant la métropole du Grand Paris. J'estime qu'à compter de l'année prochaine, ces éléments ne seront plus uniquement d'ordre technique. J'émets donc un avis défavorable. Je ne reviens pas sur la MGP : Laurent Saint-Martin présentera l'amendement de la commission des finances, qui nous permettra de clore le sujet.

J'ai participé à la négociation sur la revalorisation des bases, dans laquelle la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation préconisait un taux de 1,1 %. Un taux de 0,9 % a finalement été retenu, alors qu'un gel des bases était initialement prévu. L'année dernière, nous avons fait de la taxe d'habitation un outil favor...

Petite remarque liminaire, destinée au rapporteur général : pourquoi ne pas légiférer également à droit constant pour les valorisations forfaitaires ? Venons-en à la liaison de taux. Je considère, comme d'autres élus, qu'il n'est plus nécessaire de lier les taux entre eux, dès lors que l'on supprime la taxe d'habitation, pour plusieurs raisons...

Dans la continuité de mes deux amendements précédents, celui-ci vise à améliorer la réforme, qui est perfectible, nous le savons tous – nous sommes là pour en discuter avec le Gouvernement, afin de l'amender au maximum et de la rendre ainsi la plus juste possible. Son application doit reposer sur une base solide. Le rapporteur général a qualif...

Il vise à calculer la perte sur la base moyenne des trois derniers taux votés par les collectivités locales, à savoir en 2017, 2018 et 2019. Sans contenter tout le monde, cette proposition permet de disposer d'une base plus solide que celle que propose le Gouvernement. En effet, elle traduirait ainsi le choix de l'exécutif de procéder à la réfo...

Je commencerai par rappeler que l'an dernier, de la même façon, deux amendements avaient été ajoutés en cours de séance, en deuxième partie, au sujet des départements. Des négociations sont en cours pour maintenir les dotations et les compensations aux départements. Le Premier ministre a envoyé un courrier, la semaine dernière, pour travailler...