Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier

83 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3284 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Adopté)
M. Mignola, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; b) À la dernière phrase du 2°, les mots ...

02/12/2021 — Amendement N° 3283 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Retiré avant séance)
M. Mignola, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , les mots : « deux ans » sont...

02/12/2021 — Amendement N° 3282 au texte N° 4721 - Article 30 (Adopté)
M. Jerretie, M. Loiseau, M. Lagleize, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tuffnell, Mme Bannie...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’une grande opération d’urbanisme », les mots : « d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 », les mots : « ayant signé un contrat mentio...

02/12/2021 — Amendement N° 3281 au texte N° 4721 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urb...

02/12/2021 — Amendement N° 3280 au texte N° 4721 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Aux 2° et 4° de l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots :« ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Les personnes publiques et leurs opérateurs son...

02/12/2021 — Amendement N° 3279 au texte N° 4721 - Article 27 (Rejeté)
M. Bru, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ». Exposé sommaire : La reconquête des biens sans maître doit être encouragée et soutenue, au vu du nombre de biens concernés et de la responsabilité qui pèse sur ...

02/12/2021 — Amendement N° 3278 au texte N° 4721 - Article 23 (Retiré)
M. Bru, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bo...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ; « b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou ...

02/12/2021 — Amendement N° 3277 au texte N° 4721 - Article 23 (Adopté)
M. Jerretie, M. Loiseau, M. Lagleize, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Tuffnell, Mme Bannie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, aux présidents des établissements p...

02/12/2021 — Amendement N° 3276 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Mignola, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Yolaine de Courson...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

02/12/2021 — Amendement N° 3275 au texte N° 4721 - Article 22 (Adopté)
M. Pupponi, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le trente et unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, chaque bailleur informe le représentant de l’État dans le département des attributions intervenues en dehors des quartiers priori...

02/12/2021 — Amendement N° 3274 au texte N° 4721 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opér...

02/12/2021 — Amendement N° 3273 au texte N° 4721 - Article 18 (Adopté)
M. Jerretie, M. Loiseau, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a constaté la carence d’une commune en application de l'article L. 302‑9‑1, il propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale, dans les conditions définies par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement du gro...

02/12/2021 — Amendement N° 3272 au texte N° 4721 - Article 18 (Retiré)
M. Jerretie

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre » les mots : « obligatoire de moyens, auquel sont soumis les communes n’ayant pas atteint » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la m...

02/12/2021 — Amendement N° 3271 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Tuffnell, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Benin,...

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environne...

02/12/2021 — Amendement N° 3270 au texte N° 4721 - Article 5 (Retiré)
M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, ...

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et l’accompagnement social et la lutte contre la précarité ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’urbanisme, aux politiques de l’habitat et de logement dont la contribution à la résorption de la précarité énergétique. »...

02/12/2021 — Amendement N° 3244 au texte N° 4721 - Article 73 ter (Tombe)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Cet amendement est i...

02/12/2021 — Amendement N° 3243 au texte N° 4721 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, Mme Taurine, M. Trav...

I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent...

02/12/2021 — Amendement N° 3242 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pôle emploi est représenté par son directeur régional ou une personne désignée par lui. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 ter donne la possibilité aux régions de cr...

02/12/2021 — Amendement N° 3241 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’action de », les mots : « les actions conduites localement par » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 ter donne la possibilité aux régions de créer une instance régionale de c...

02/12/2021 — Amendement N° 3240 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du projet » les mots : « du ou des projets. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP...