Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement avait effectivement été présenté puis retiré au profit d'un éventuel travail commun ; c'était la chose à faire. Les 200 millions d'euros que vous souhaitez affecter à ce fonds d'urgence figurent en réalité dans le PLFR 4 pour 2020 et seront reportés sur l'année 2021. D'un point de vue formel, les crédits que vous demandez ont don...

Ces deux amendements ont une logique proche de ceux relatifs au RSA. Nous parlons ici d'une prime et de revalorisations salariales qui relèvent, à mon avis, plutôt du PLFSS pour 2021. Cela étant, j'estime sincèrement qu'il revient aux collectivités de prendre en charge les statuts de leurs fonctionnaires. La prime « grand âge » a été créée en ...

En commission, nous avions demandé le retrait de ces amendements et avions appelé à l'ouverture d'une discussion sur les flux financiers entre EPT et MGP, sujet extrêmement complexe qui revient chaque année. Toutefois, le contexte est différent cette année puisque, comme l'ont fort bien expliqué Pacôme Rupin et Laurent Saint-Martin, le schéma ...

Ce sont des amendements d'appel, du moins je l'espère, car le mécanisme est déjà conçu pour être évolutif afin d'assurer une compensation à l'euro près. Cela vaut pour la taxe d'habitation comme pour la compensation que nous avons étudiée aux articles 3 et 4 du projet de loi de finances, laquelle sera assurée de manière dynamique par le transfe...

Nous avons demandé un débat sur les collectivités l'année prochaine, que nous espérons obtenir. Si nous n'accélérons pas, nous y passerons le week-end. Je suis prêt à rester, mais j'espère que tout le monde sera là.

Je ne serai pas long, car nous avons déjà évoqué le sujet avec les amendements précédents. Pour ne pas perdre de recettes, il faut respecter les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire afin de permettre à l'économie de repartir puisque, quand l'économie repart, les recettes de l'État gonflent. Je rappelle que nous avons voté ...

J'essaierai de rationaliser la discussion sur la DPV puisque beaucoup d'amendements la concernent. Je ne prendrai donc pas la parole à chaque fois qu'il en est question. Je connais votre point de vue, monsieur Pupponi. Même si vous avez sûrement raison sur de nombreux points, beaucoup de vos remarques sont déjà prises en compte, notamment dans...

Cet amendement institue un abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste par sa filiale Poste Immo, qui sont bien évidemment exclusivement affectés aux activités de La Poste. L'abattement compléterait les dispositifs existants appliqués à La Poste. Son ...

Ils concernent le FNGIR – le fonds national de garantie individuelle des ressources. Soyons clairs : il n'est pas question d'intervenir sur ce fonds pour des raisons structurelles, liées à une réforme. Comme nous l'avons dit ce matin, nous devrons juger de la nécessité d'accompagner ou non les collectivités qui subiront des pertes ; nous en avo...

Comme nous l'avons déjà fait en commission des finances, nous demandons le retrait de ces amendements. Je signale, pour avoir étudié la question, que l'aide exceptionnelle versée cette année n'a pas dépassé le montant alloué initialement. En outre, alors que 2020 est une année difficile, la DGCL – direction générale des collectivités locales –...

Je laisse les membres du Gouvernement au banc faire le bilan que vous demandez. Nous avons déjà eu, lors de l'examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un très long débat sur ce sujet, notamment pour ce qui concerne les Alpes-Maritimes, avec Éric Woerth et Éric Ciotti. Je suis enclin à vous demander le retrait, ou...

Tout d'abord, il ne faut pas opposer La Poste de « naguère » – j'ai entendu ce mot – et La Poste d'aujourd'hui, car si elle n'avait pas été transformée, il n'y aurait plus de poste. Il est dommage que notre collègue Jacques Savatier, qui a participé à ce changement, ne soit pas là. Toute personne que vous consulterez vous dira qu'il fallait la ...

Madame Pires Beaune, je vous communiquerai les chiffres que vous venez de demander, car nous les avons. En ce qui concerne cet amendement, nous ne sommes pas favorables à l'augmentation des crédits de cette action. Une décentralisation historique a confié aux départements et aux communes la gestion des politiques sociales et médico-sociales, ...

Sans aller jusqu'à dire qu'il est complètement satisfait, je rappelle que de nombreuses sources d'information sur le sujet existent déjà et que nous disposons donc de comparatifs avec les autres pays. Et je ne suis pas certain que le faire figurer dans un rapport apporterait davantage d'informations. Comme je l'ai déjà dit, les amendements de c...

Nous souhaitons étendre la possibilité d'exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les propriétaires qui ont conclu une obligation réelle environnementale, une ORE. Le présent amendement précise les modalités et la durée du dispositif qui existe pour les communes mais pas pour les intercommunalités. L'objectif est de réaliser le blo...

Je ne veux pas parler du soleil, car il fait apparemment plus beau en Seine-Maritime qu'en Corrèze, ce qui est à vérifier. Je viens de relire l'amendement : la DSU est un outil structurel et durable, qui évolue chaque année, alors que vous évoquez un contexte conjoncturel de crise. Il n'est pas possible d'insérer une dimension conjoncturelle d...

Je rappelle que les rapports doivent être précis, sans quoi ils ne servent à rien. Les rapports généraux ici demandés ne nous apporteraient pas grand-chose. En outre, on dispose déjà d'énormément de rapports fournis par l'administration : un jaune très complet, le rapport sur le FPIC, le rapport sur la CVAE, le rapport sur le FCTVA – le fonds d...

L'amendement no 3110, identique à celui que vient de défendre M. Bricout vise à permettre de majorer jusqu'à 100 % le taux de THRS dans les zones A et A bis. L'amendement no 3251 propose une majoration allant jusqu'à 80 %. Au-delà de la pression sur le marché du logement, il s'agit-là d'une demande de certaines collectivités – notamment la vill...

Nous avons omis de préciser que Jean-René Cazeneuve et moi examinerons la CVAE à l'occasion du printemps de l'évaluation, …

… afin de définir les conditions d'un vrai contrôle et d'une vraie analyse, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je demande donc le retrait de l'amendement et je verrai mon ami Jean-Noël Barrot pour lui fournir les éléments d'information nécessaires.