Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier
27 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : 2° Le dernier alinéa des articles L. 313‑3 et L. 313‑4 est supprimé ; II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332‑1 du code de la défense et des articles...
15/01/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 530 - Article 5 (Adopté)
M. Euzet
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332‑6‑1 du code de la défense. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée de l'exception prévue par cet alinéa. Les opérateurs d'importance vitale, mentionné...
15/01/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 530 - Article 16 (Adopté)
M. Euzet
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : 2° À la fin de l'article L. 311‑4, les mots : « en catégorie D » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne les modifications apportées à l'article L. 311-4 du code de la sécurité intérie...
15/01/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 530 - Article 23 (Adopté)
M. Euzet
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans l'Hexagone », les mots : « en France métropolitaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 18 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans le chapitre en question du code de la sécurité intérieure, seul apparaît le terme « armes » et non « armes à feu ».
15/01/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 530 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. Euzet
À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Galileo » les mots : « de radionavigation par satellite ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'utiliser dans la loi le termeGalileo, qui est un nom commercial susceptible d'évoluer avec le temps. La cohérence appellerait plutôt une reprise de l'intitulé choisi à l'article 22 pour...
15/01/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 530 - Article 20 (Adopté)
M. Euzet
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 4° Le second alinéa de l'article L. 317‑6 est supprimé ; 5° Après l'article L. 317‑10, il est inséré un article L. 317‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10‑1. – La tentative des délits prévus aux articles L. 317‑4‑1, L. 317‑5 et L. 317‑6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour ...
