Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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L'article 7 est, ainsi que je l'ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». Cela permettrait de mieux sécuriser les délibérations des collectivités.
Il vise, en supprimant les alinéas 10 à 12, à supprimer la prise en charge par les collectivités des dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, au motif, d'une part, que le contrôle de la légalité doit s'exercer, et, d'autre part, que l'État perçoit des frais de gestion en contrepartie des dégrèvements qu'il assure aux collectivités.
L'article 7 est bienvenu car, depuis quelques années, les contentieux relatifs à la TEOM se multiplient – on dénombre plus de 2 200 affaires – , ce qui fragilise les délibérations des collectivités. Les délibérations sont souvent attaquées au motif que le produit issu de la TEOM est disproportionné par rapport au montant des dépenses qu'elle c...
Vous voyez le mal partout, monsieur le ministre. Les amendements n'introduisent pas un droit à augmenter le taux d'imposition. En tout cas, je ne crois pas que les élus voient les choses de cette manière. Nous cherchons avant tout à diminuer le nombre de contentieux, ce qui est aussi une manière de faire des économies. Aujourd'hui, ce taux de 1...
