Fiscalité des droits de succession et de donation
(Article 7)
Les amendements de Christine Pires Beaune
Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/02/2021 — Amendement N° CF15 au texte N° 3409 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Pires Beaune
« I. – L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés . 2° Au II, les mots : « faites jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...
09/02/2021 — Amendement N° CF9 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune
À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 764 bis du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à l...
09/02/2021 — Amendement N° CF16 au texte N° 3409 - Titre (Rejeté)
Mme Pires Beaune
Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
