Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
8 amendements trouvés
10/01/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Victory, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1er janvier 2022, est interdite. Exposé sommaire : Les déséquilibres des relations entre l’Etat concéd...
07/01/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoro...
07/01/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Le 11° de l’article L. 112‑3 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 ajoute une nouvelle exception à l'interdiction d'indexation sur l’indice des prix du montant des redevances, concernant les redevances prévues dans « les contrats de concession et de marché de partenariat ...
07/01/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport étudiant l’exercice par l’autorité de régulation des transports de ses compétences relatives aux conditions de l’exploitation du réseau autoroutier par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, ainsi que les effets de cet exercice sur l’économie des concessions et la q...
31/12/2021 — Amendement N° CF3 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Entre les 3° et 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité contractante, dans l’exercice de ses prérogatives extérieures au contrat, prend une mesure imprévisible qui bouleverse substantiellement l’équilibre économique du contrat, le cocontractant a droit à une compensation, sous ré...
31/12/2021 — Amendement N° CF2 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Le 11° de l’article L. 112‑3 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 ajoute une nouvelle exception à l'interdiction d'indexation sur l’indice des prix du montant des redevances, concernant les redevances prévues dans « les contrats de concession et de marché de partenariat ...
31/12/2021 — Amendement N° CF1 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport étudiant l’exercice par l’Autorité de régulation des transports (ART) de ses compétences relatives aux conditions de l’exploitation du réseau autoroutier par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, ainsi que les effets de cet exercice sur l’économie des concessions e...
31/12/2021 — Amendement N° CF4 au texte N° 4742 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...
Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), telle qu’...
