Les interventions de Cendra Motin sur ce dossier
4 amendements trouvés
28/03/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Article 21 (Adopté)
Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...
28/03/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1771 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Motin
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réduction du coût du dépôt et la simplification des modalités de dépôt et d’accès au document relatif au bénéficiaire effectif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la préparation d’un ra...
25/03/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 1771 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 123-9-2. – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l'intermédiaire d'un moyen de paiement. Le capital social est déposé sur u...
25/03/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1771 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Motin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'ouvrir l'accès aux informations concernant les bénéficiaires effectifs à toutes personnes. Ces personnes ne peuvent cependant avoir accès à certaines informations spécifiques ...
