Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er bis)

Je rappelle que l'article 1er bis est issu d'un amendement adopté en commission du développement durable et que nous avons eu des débats au sein de la commission des affaires économiques, notamment sur un texte initial qui préservait les droits acquis. Je me félicite de l'introduction de cet article 1er bis, de l'amendement du Gouvernement et d...