Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis aa)

Il m'avait été répondu en commission que cet amendement était satisfait par l'article 53 bis B, qui introduit dans le code de l'organisation judiciaire un article L. 124-4 ainsi rédigé : « Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'app...

Je voulais vous communiquer une information importante : j'ai appris à lire, et j'ai lu la convocation, ce qui m'a permis de constater que la garde des sceaux ne serait pas auditionnée. J'en ai exprimé le regret à ma façon, parce qu'il me semble important que ces questions soient évoquées. De même que nous avons regretté votre absence, madame l...

Pour nous faire un avis définitif sur cet article important relatif au JIVAT, nous avons besoin d'en savoir un peu plus sur ce que nous propose Mme la garde des sceaux en compensation de la centralisation de cette justice. Notre position sur ces amendements dépendra de ce que vous défendrez. Notre groupe a déposé un amendement visant à délocali...

Cet amendement répond à une préoccupation partagée sur différents bancs de cet hémicycle. Il vise à permettre la délocalisation de l'audience afin qu'elle ait lieu au plus près des victimes. Plus précisément, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, ...

Je retire cet amendement. Je regrette que nous n'ayons pu travailler ensemble sur cette demande que j'avais exprimée au nom de mon groupe. Je trouve par ailleurs que la rédaction de l'article 53 bis B est un peu vague, même compte tenu de l'amendement no 1642 rectifié ; il me paraissait intéressant, dans cette perspective, de faire référence à ...