Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Avant l'article 19)

Cet amendement, qui découle de la mission flash que j'ai menée avec Fabien Matras sur la déontologie des professions juridiques et judiciaires réglementées, vise à accoler le mot : « déontologie » au mot : « discipline ». En effet, la déontologie a toute sa place dans le dispositif législatif créé par le texte.