Création de la fonction de directeur d'école

L'article 4 n'impose aucune obligation : il vise uniquement à inscrire dans la loi un dispositif qui existe déjà – à Soissons, par exemple – afin de rappeler que le conventionnement entre les communes et l'éducation nationale est possible. Certes, cela peut créer des inégalités, mais ce n'est pas notre objectif : il s'agit d'aider les directeur...

Le dialogue avec la commune est indispensable : je vous rejoins sur ce point. Mais il va de soi ; nous n'avons pas besoin de le rappeler. Les communes sont propriétaires des bâtiments des écoles et continueront à décider de ce qui les concerne. De plus, je me méfie de la précision que vous proposez d'insérer, car elle paraît confier au directeu...

Cet amendement me semble manquer de clarté, et être déjà satisfait : en effet, la continuité et la liberté pédagogiques qu'il invoque figurent dans le code de l'éducation. Dans sa rédaction actuelle, il alourdirait les tâches des directeurs d'école. Aujourd'hui, en cas d'atteinte à la continuité pédagogique – lorsque des enfants ne suivent pas ...

Une fois de plus, j'ai écouté, nous avons écouté les débats qui ont eu lieu en commission. La rédaction du premier alinéa qui sera proposée va dissiper ces doutes, puisqu'elle supprime la notion de cumul. Nous reparlerons du deuxième alinéa. Avis défavorable.

Je comprends le besoin de coordination que vous exprimez, madame Dubois. Toutefois, la proposition de loi vise à alléger les tâches des directeurs d'école, et la question des regroupements pédagogiques intercommunaux que vous soulevez mériterait à elle seule un texte de loi. Ces amendements n'ont donc pas leur place dans le présent texte. J'en ...

L'amendement suivant calmera vos craintes, puisqu'il précisera que cette mesure nécessite l'accord du directeur, de l'autorité académique et de la commune. Le terme « cumuler » disparaît. Il s'agit de protéger le directeur et de faire en sorte que cette responsabilité soit compatible avec ses fonctions de direction. Je demande donc le retrait d...

Cet amendement vise à supprimer la mention de la direction du service périscolaire, qui constitue une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il procède également à des améliorations rédactionnelles, dont je parlais à l'instant.

La rédaction figurant dans l'amendement no 218 est préférable à celle que propose Mme Brugnera. Avis défavorable aux deux derniers amendements.

Vous serez pour une fois satisfait, monsieur Larive, puisque l'amendement no 234, que je présenterai au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à supprimer la notion d'emploi fonctionnel. Lors de nos débats en commission, nous sommes tous convenus qu'il était difficile de tracer les contours d'un emploi fonctionnel...

Il vise à supprimer la notion d'emploi fonctionnel pour ne plus parler que d'un emploi de direction, dont le cadre est précisé par les alinéas suivants.

C'est une très bonne proposition, mais l'adoption de cet amendement rendrait sans objet mon amendement no 235, qui vise également à assurer une cohérence plus générale de l'alinéa 3, notamment s'agissant de l'avancement de carrière des professeurs en fonction de leur corps et de leur grade. Demande de retrait.

Notre proposition, qui diffère de la vôtre, reflète la différence qui existe entre l'avancement d'échelon qui, dans une carrière d'enseignant, s'obtient naturellement et généralement à l'ancienneté, et l'avancement de grade que nous proposons de décontingenter, ce qui permettra d'accélérer réellement la carrière des directeurs. La rédaction pr...

Comme je l'ai expliqué en commission, cette question relève du domaine réglementaire. Cependant, étant donné l'importance que revêt la création de conseils de la vie scolaire, moment démocratique fort, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Avis défavorable. Cet amendement affecterait le mouvement non pas uniquement des directeurs d'école, mais de tous les enseignants de l'éducation nationale. Ceux-ci ne choisissent pas leur poste, mais ils n'y sont pas non plus nommés par des chefs d'établissements, des IEN ou des DASEN.

Il s'agit d'un amendement de précision. Les textes réglementaires disposant déjà que les directeurs d'école sont nommés sur une liste d'aptitude signée par le DASEN et que l'IEN est présent lors de l'entretien, la phrase « par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » est superfétatoire.

Le but de la proposition de loi est d'améliorer les conditions de travail des directeurs d'école et de reconnaître leur mission, pas de remettre en cause le fonctionnement de l'éducation nationale, en l'occurrence le mouvement départemental comme mode d'affectation des enseignants. Avis défavorable.

Nous nous accordons tous à considérer qu'un scrutin dématérialisé serait une avancée pour les élections de représentants des parents d'élèves – l'objectif de la proposition de loi étant de décharger les directeurs d'école et de simplifier leurs tâches administratives. Si nous avons modifié le texte lors de l'examen en commission, c'est parce qu...

Selon le texte de la proposition de loi, aucun directeur ne pourra plus être nommé sans formation préalable. Cela constitue une garantie pour tous les futurs directeurs d'école, qui bénéficieront d'une formation de qualité correspondant aux exigences du métier. Nous répondons ainsi à une demande du terrain : tous les directeurs que nous avons r...

Avis défavorable. Outre le fait que la précision apportée par l'amendement est de nature réglementaire, vous introduisez une rigidité en fixant un délai maximal pour l'inscription sur la liste d'aptitude. Que se passerait-il si un « faisant fonction », après avoir occupé son poste durant trois ou quatre ans sans avoir envie de s'inscrire sur la...

… et de clarifier les responsabilités en matière de PPMS. Actuellement, les pratiques diffèrent : dans certains départements, les documents sont préparés et les directeurs n'ont plus qu'à les compléter, alors que, dans d'autres, ils doivent dessiner à la main le plan de leur école. Les pratiques relatives à l'écriture du PPMS doivent donc être ...