Les interventions de Catherine Kamowski sur ce dossier
82 amendements trouvés
Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 72‑1, s'agissant des majeurs en tutelle » ; 3° Après l'article L. 72, il est inséré un article L. 72‑1 ainsi rédigé : «Art. L....
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les associations agréées de consommateurs. » Exposé sommaire : L'article 4-1 a pour objet, par dérogation à l'article 4, de prévoir que dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire as...