Liberté de choisir son avenir professionnel

Il me paraît à l'inverse essentiel que l'état des besoins économiques et sociaux soit mentionné de manière systématique. Cela évite la déconnexion entre la définition du projet et la réalité du terrain. L'avis est donc défavorable.

En effet, vous avez prévu une partie de mes arguments, mais j'en ai d'autres. D'abord, malheureusement, le fait d'inscrire ce principe dans la loi ne changera pas forcément les choses. Par ailleurs, toute une série de mesures existent déjà pour faciliter l'insertion des personnes handicapées dans le monde professionnel ordinaire ; c'est plutôt ...

Nous avons largement eu le débat en commission. Il me semble essentiel que le cahier des charges soit national, pour assurer des garanties communes à l'ensemble des actifs. Cela n'empêche pas les personnes qui répondent à l'appel d'offres d'adapter leurs actions aux spécificités de leur environnement. L'avis est donc défavorable.

Je voudrais souligner deux points. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que le CEP sort du giron du service public régional de l'orientation, alors que ce n'est pas le cas, comme l'alinéa 5 l'explicite clairement ; je souhaitais donc avant tout apporter cette rectification. Je dois ensuite réaffirmer qu'une des missions clés...

Je n'établis pas le même lien que vous entre la qualité des formations et le caractère public ou privé des établissements. La délégation de service public, largement expérimentée, permet de confier la gestion de ceux-ci à des organismes privés ; pour moi, cela n'est pas un problème et ne conditionne en rien le niveau de qualité des formations, ...

Cela fait deux fois ce soir que nos collègues du groupe Les Républicains s'adressent à nous avec un manque de respect hallucinant ! C'est incroyable ; je ne sais pas ce qui se passe, mais je trouve cela inacceptable !

Je suis vraiment très déçue par la manière dont se passe notre séance : les débats n'avaient pas du tout le même ton en commission !

Je vous remercie pour votre proposition, monsieur Lecoq. Comme vous le savez, toutefois, nous souhaitons maintenir des objectifs resserrés pour les actions de formation. Votre amendement me semble donc contraire à cette préoccupation. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable.

Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne me semble pas souhaitable de décliner des objectifs sectoriels ou thématiques. C'est pourquoi la commission est défavorable aussi bien à cet amendement qu'aux suivants, qui visent à ajouter d'autres objectifs thématiques ou sectoriels parmi les objectifs des actions de formation.

Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis est défavorable puisqu'il est à nouveau proposé de décliner des thématiques et que ce n'est pas le but de l'article 4.

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Cinieri, il est déjà nécessaire que la certification soit inscrite au RNCP pour être considérée comme une VAE, une validation des acquis de l'expérience, alors que votre rédaction rendrait ce critère facultatif. L'inscription au RNCP doit à mon sens rester nécessaire,...

Précisons que l'apprentissage est une filière de formation professionnelle initiale et doit à notre sens le rester. Les diplômes préparés en apprentissage doivent garantir une reconnaissance nationale, tous secteurs d'activité confondus, tandis que les CQP sont majoritairement conçus au sein d'une branche professionnelle. C'est pourquoi j'émets...

Il me semble important que l'enregistrement au répertoire national ait lieu car cela permet de garantir le caractère certifiant d'une formation. Cela constitue une garantie de qualité et d'égalité de traitement. L'avis est donc défavorable.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Vercamer, de préciser que l'attestation est une possibilité. Il me semble souhaitable qu'elle le demeure car elle doit rester conditionnée à l'acquisition effective des connaissances et des compétences, et ne pas seulement valider l'assiduité. Mais je suis d'accord avec vous sur le fait que la délivrance d...

Il s'agit d'étendre aux certificateurs privés le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord sur une demande de recevabilité d'une VAE. L'idée est, lorsque l'on a déposé une demande, de ne pas attendre plus de deux mois pour obtenir une réponse, et de réduire le délai.

Il s'agit effectivement d'une autre histoire. Revenons donc à l'article 4 bis. Nous nous sommes effectivement posé la même question que vous : ne fait-on pas entrer dans la loi une mesure superfétatoire car déjà prévue ? Nous cherchons en effet à être cohérents de ce point de vue. Il apparaît que certaines demandes de VAE déposées par ces trav...

Je comptais effectivement expliquer la position que j'ai adoptée en commission. L'idée est que cette rédaction est satisfaite à l'article 11 du projet de loi. C'est la raison pour laquelle il ne m'est pas apparu nécessaire, en commission, de rétablir précisément cette rédaction. Je renvoie donc tant monsieur Cherpion, qui vient d'en parler, que...

Il s'agit non pas, monsieur Hetzel, d'instituer un double système d'accréditation, mais au contraire d'avoir un seul système harmonisé pour tous les types d'établissements. L'idée est de garantir une qualité homogène dans l'ensemble des établissements et des organismes. C'est pourquoi la conférence annuelle aura pour but d'assurer la convergenc...

C'est précisément au constat que vous dressez en pointant les contrôles insuffisants et aléatoires, le manque de moyens ou l'incapacité des OPCA à conduire ces missions, que nous cherchons à répondre à travers l'article 5 du projet de loi. C'est parce que les contrôles de la qualité des actions de formation ne sont pas à la hauteur que le proje...

Quant à savoir s'il faut que ce soient des acteurs publics ou des acteurs privés qui s'en chargent, je reprendrai l'argument que j'ai utilisé tout à l'heure : ce n'est pas le fait en soi d'être public ou privé qui conditionne la qualité d'une prestation, …