Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 32)

Sur le fond, je partage votre intention d'améliorer l'information des personnes âgées sur leurs droits et de réduire le non-recours. La difficulté est plutôt opérationnelle dans le sens où la CNSA ne dispose pas de réseau de caisses locales. Il revient plutôt aux acteurs que sont les départements, qui gèrent notamment l'APA et la PCH, ou aux CC...

Il prévoit de demander au Gouvernement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale d'ici à la fin de cette législature. Le Gouvernement devra également proposer des solutions en vue de la mise en place d'un service territorial de l'autonomie, en lien avec la mission Libault qui est en ...