Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 32)

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvie...

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « de l’année 2021 » est remplacée par les années : « des années 2021 et 2022 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, ...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Le Gouvernement remet au Parlement d’ici le 31 mars 2022 un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans l...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « publique » insérer les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « drogues » insérer les mots : « et dans les locaux du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie...

À l’alinéa 48, substituer aux références : « 3° et 4° », les références : « 2° et 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 45, substituer au mot : « exonérées, » le mot : « dispensées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « d’une », les mots : « par une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dont la liste suit », les mots : « mentionnés au présent B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « dispensée en application du », les mots : « mentionnée au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 et destinée », les mots : « l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 et destinées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « dispensant », le mot : « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 27 à 33 les six alinéas suivants : « 9° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les I à III s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1^er septembre 2020, sauf pour : « 1° Les personnels exerçant dans les structures mentionnées aux 6° à 10° du A du I, pour le...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « débouchant sur les » les mots : « préparant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et services » les mots : « , services et centres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « expérimentaux qui accueillent des personnes âgées mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles », les mots : « à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes âgées...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « à », les mots : « au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif...

À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ». Exposé sommaire : Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins. Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, i...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précis...