Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE23 au texte N° 4612 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définie à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine l...
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE25 au texte N° 4612 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
À l’alinéa 8, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée nécessaire pour les indépendants à recharger leurs droits à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). En effet, si les critères pour en bénéficier sont légèrement assouplis, le délai de carence est toujours ...
09/12/2021 — Amendement N° CSINDE20 au texte N° 4612 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les risques de faillites des entreprises, et notamment des entreprises individuelles, d’un report de deux ans de l’échéance de remboursement des prêts garantis par l’État, prévue à l’article 209 de la l...
