Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier

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Je levais désespérément la main ! Je voulais simplement vous indiquer, monsieur le rapporteur général, que ce n'est pas nous qui plaçons nos amendements sur les différents articles du texte, mais les services de l'Assemblée. Je suis désolée si notre amendement s'est retrouvé sur l'article 17 et que cela vous a déplu !