Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Enfin, nous avons été entendus : oui, il faut des soignants ! Des soignants qu'il faut rémunérer : c'est ce que nous réclamons depuis quatre ans, ainsi qu'une vraie fin du numerus clausus. La majorité réclame plus de médecins, mais il n'y a pas eu davantage de places offertes aux étudiants en médecine lors de la dernière rentrée. Regardez les ...

Monsieur le président, pour vous être agréable, je défendrai également le n° 1669. Nous souhaitons bien préciser – et verrouiller – les choses, pour que jamais on ne contraigne les établissements de santé à faire des économies en fermant des lits ou en supprimant des postes pour pouvoir bénéficier d'une reprise de dette. On m'explique que les ...

Je voudrais d'abord répondre à Mme Dufeu. Il est tôt, pourtant ; d'habitude, on attend la soirée pour faire des caricatures. Mon collègue Ruffin évoque les ratios, et je comprends mieux pourquoi vous ne faites pas ce que nous vous demandons dans le rapport d'information sur les EHPAD. Nous vous y parlions des Pays-Bas et du Danemark ! Mais de t...

N'en déplaise à ceux qui nous caricaturent, le groupe La France insoumise est fortement attaché à la sécurité sociale. Quand un projet de loi sur la sécurité sociale oublie le mot « sociale » après le mot « sécurité », nous le voyons ! Quitte à faire des caricatures, permettez-moi de rappeler que lorsqu'il était rapporteur général de la commis...

Il vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs dans le financement de l'autonomie. Que sont devenues les promesses du Président de la République à cet égard ? En théorie, nous aurions dû assister à la création d'une ambitieuse cinquième branche et examiner une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été abandonnée...

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais la branche autonomie est financée par la CSG, c'est-à-dire par les retraités et les salariés. Nous souhaitons, quant à nous, que les employeurs participent à son financement. Si c'était le cas, sans doute cesserions-nous de penser que la cinquième branche est morte…

L'ajout ininterrompu de nouvelles missions à l'URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser. Ce processus d'unification n'est pas gage d'une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les syndicats et même le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) s'inquiètent fortement à la fois d'un risque...

Je ne comprends pas pourquoi il figure à ce stade de la discussion, alors qu'il a déjà été brillamment défendu par mon collègue Dharréville. L'amendement propose d'augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. En effet, la fraude aux cotisations sociales est souvent mise en exergue, mais rarement celle-ci, alors qu'elle s'é...

Merci, monsieur le ministre délégué, pour vos précisions. Vous avez indiqué, à juste titre, que la fraude aux cotisations patronales était largement plus élevée que celle aux cotisations sociales. Cependant, en février 2020, la Cour des comptes a relevé le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Vous-même venez...

Les amendements sont très intéressants mais j'y vois un problème : si nous imposons cette fiscalité au niveau national, il faudra également le faire au niveau européen. Nous avons constaté que moins de personnes commençaient à fumer. Mais quand nous avons été confinés lors de la première vague, la consommation a fortement augmenté : soit toutes...

Les chiffres du confinement l'ont prouvé. Le gros souci, c'est que malgré les lois de notre pays, il est très facile pour un mineur d'acheter de l'alcool ; peut-être faudrait-il revoir ces dispositions. Je voterai vos amendements. Mais si l'on ne prévoit pas un cadre européen pour ces boissons dangereuses, tant pour les adolescents que pour le...

Pour sortir par le haut, après la remise du rapport sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – le président Macron ayant dit lui-même que si sa suppression ne donnait pas les résultats escomptés, il le rétablirait –, nous proposons au Gouvernement de créer une contribution sociale de solidarité sur la fortune pour pouvoir financer tout ce...

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise souhaite remplir les caisses de la cinquième branche en taxant à 100 % les dividendes des EHPAD privés à but lucratif, étant entendu que, selon nous, personne ne devrait gagner de l'argent sur la bientraitance voire, en ce moment, sur la maltraitance des personnes âgées. Je vous rappelle que...

Je ne peux pas entendre que, si cet amendement était adopté, les EHPAD concernés n'investiraient plus, alors que ces établissements se font de l'argent pour le reverser aux actionnaires et en aucun cas pour investir. En ce qui nous concerne, nous souhaitons taxer les dividendes à 100 % pour que personne ne gagne de l'argent dans ce domaine d'ac...

Aussi, ne me répondez pas que, si l'amendement était adopté, des EHPAD fermeraient. Et quand bien même des EHPAD privés à but lucratif, qui se font de l'argent sur le dos des résidents, décidaient de fermer, nous les rachèterions pour un euro symbolique et nous y soignerions dignement nos aînés.

Avant de le présenter, je souhaite rassurer Mme Ménard : non, nous ne manquerons pas d'EHPAD. Comme je l'ai dit précédemment, si les établissements à but lucratif veulent cesser de s'occuper des résidents parce qu'ils ne gagnent plus d'argent sur leur dos – voilà ce qui est immoral –, l'État reprendra ces établissements. Cela ne pose pas de pro...

Pour vous être très agréable, je vais considérer que ces six amendements sont défendus. J'espère que mes collègues s'en rappelleront quand nous examinerons les dépenses, samedi ou dimanche.

Il vise à faire davantage contribuer les entreprises qui distribuent des dividendes et celles de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c'est-à-dire dont le seul objectif est d'améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, alors même que l'entreprise est en bonne santé. Le chômage est un vérit...

Avec cet amendement, nous vous proposons de taxer les sociétés qui connaissent un fort taux d'arrêts maladie pour burn-out. Vous avez évoqué la proposition de loi de Mmes Parmentier-Lecocq et Grandjean : nous avions défendu un amendement relatif à la pénibilité au travail, qui a été repoussé. Or la pénibilité provoque parfois un burn-out.

Il a pour objectif de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité salariale. En France, les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 24 % à ceux des hommes. À situation égale, l'écart de rémunération est de 15,5 %. Ainsi, on estimait l'an dernier...