Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier

38 amendements trouvés


07/05/2021 — Amendement N° CD22 au texte N° 3853 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

07/05/2021 — Amendement N° CD18 au texte N° 3853 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du 3ème degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit de c...

07/05/2021 — Amendement N° CD26 au texte N° 3853 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d’agrandissement excessif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de « proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée ». Ce...

07/05/2021 — Amendement N° CD24 au texte N° 3853 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours applicables au régime d'autorisation prévu à l'article premier de la même loi. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de perm...

07/05/2021 — Amendement N° CD21 au texte N° 3853 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière substantielle, sur les lieux, aux travaux de façon effective et perma...

07/05/2021 — Amendement N° CE60 au texte N° 3853 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours applicables au régime d'autorisation prévu à l'article premier de la même loi. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de perme...

07/05/2021 — Amendement N° CE59 au texte N° 3853 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendemen...

07/05/2021 — Amendement N° CE57 au texte N° 3853 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

07/05/2021 — Amendement N° CE56 au texte N° 3853 - Article 4 (Tombe)
M. Prud'homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « i) Les agents des collectivités locales et les membres des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence de l’information ...

07/05/2021 — Amendement N° CD17 au texte N° 3853 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « terres », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mot...

07/05/2021 — Amendement N° CD20 au texte N° 3853 - Article 4 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant: « i) les agents des collectivités locales, les organismes qui œuvrent en faveur de l’installation (syndicats agricoles, ONVAR et leurs membres) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence de l'information et une meilleure visibilité sur les parts sociales, la propriété et l'ex...

07/05/2021 — Amendement N° CE53 au texte N° 3853 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa » les mots : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. II...

07/05/2021 — Amendement N° CD25 au texte N° 3853 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les revente de ces mêmes parts so...

07/05/2021 — Amendement N° CD23 au texte N° 3853 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement...

07/05/2021 — Amendement N° CD19 au texte N° 3853 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Rédiger ainsi les alinéas 21 à 33 : « Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface. ...

07/05/2021 — Amendement N° CE54 au texte N° 3853 - Article 1er (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré de parenté». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du 3ème degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit de contrôle a po...

07/05/2021 — Amendement N° CE58 au texte N° 3853 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

07/05/2021 — Amendement N° CE62 au texte N° 3853 - Article 1er (Tombe)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d'agrandissement excessif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de "proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée". Cett...