Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier

348 amendements trouvés


20/11/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 3551 - Article 4 ter (Adopté)
M. Mesnier, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s’appliqueraient plus aux structures à but non lu...

20/11/2020 — Amendement N° 176 au texte N° 3551 - Article 10 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organismes de complémentaire santé sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée. » Exposé sommaire : La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore un...

20/11/2020 — Amendement N° 175 au texte N° 3551 - Article 8 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,8 » le montant : « 92,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 90,0 » le montant : « 91,0 ». Exposé sommaire : Contrairement à ce qu'indique le gouvernement et la maj...

20/11/2020 — Amendement N° 174 au texte N° 3551 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la même façon que pour l’article 7, si le Gouvernement (qui travaille décidément au dernier moment et nous laisse pantois·es quant à sa gestion de la crise) a décidé un nouveau relèvement de l’ONDAM 2020, d’un montant de 800 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce ...

20/11/2020 — Amendement N° 173 au texte N° 3551 - Article 7 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement au Sénat du Gouvernement a décidé l’augmentation de l’ONDAM 2020, - en toute urgence - ce qui témoigne du degré de préparation de l’exécutif - afin prendre en compte les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques, réalisés en ville et d...

20/11/2020 — Amendement N° 169 au texte N° 3551 - Article 3 (Tombe)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatoire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l'assurance des personnes. L'Avenir en commun, pro...

19/11/2020 — Sous-Amendement N° AS223 à l'amendement N° AS215 au texte N° 3551 - Article 27 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « ,d’amélioration de la situation financière et de transformation, ». Exposé sommaire : En 2015, un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d’endettement excessif ». Fin 2019, le Gouvernement a annoncé qu’en 3 ans l’État allait reprendre un tiers de la dette hospitaliè...

19/11/2020 — Sous-Amendement N° AS222 à l'amendement N° AS215 au texte N° 3551 - Article 27 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale versent » les mots : « une taxe sur les dividendes des entreprises pharmaceutiques dont les modalités sont précisées par décret finance ». Exposé sommaire : Avec un encours de 30 milliards d’euros, ...

18/11/2020 — Amendement N° AS85 au texte N° 3551 - Article 4 ter (Adopté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’application du dispositif d’exonération « aide à domicile » peut entrainer jusqu’à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés. Cet article étend cette exonération au secteur lucratif. C’est autant de pertes pour la Sécurité sociale. Cet amendement entend ...

18/11/2020 — Amendement N° AS49 au texte N° 3551 - Article 8 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la même façon que pour l’article 7, si le Gouvernement (qui travaille décidément au dernier moment et nous laisse pantois·es quant à sa gestion de la crise) a décidé un nouveau relèvement de l’ONDAM 2020, d’un montant de 800 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce ...

18/11/2020 — Amendement N° AS66 au texte N° 3551 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie qui remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche au...

18/11/2020 — Amendement N° AS56 au texte N° 3551 - Article 15 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’obliger les exploitant·es agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de devoir, en forme de « punition », payer un malus. Quelle drôle de façon de faire que de « moderniser » en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l’ensemble des pers...

18/11/2020 — Amendement N° AS70 au texte N° 3551 - Article 17 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L165‑2 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L613‑16 du Code l...

18/11/2020 — Amendement N° AS83 au texte N° 3551 - Article 46 (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

18/11/2020 — Amendement N° AS62 au texte N° 3551 - Article 15 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cas ou les personnes visées par les articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir. » Exposé sommaire : Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaîtr...

18/11/2020 — Amendement N° AS52 au texte N° 3551 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

18/11/2020 — Amendement N° AS82 au texte N° 3551 - Article 30 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les accouchements assurés au sein d’une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d’activité de l’établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend éviter des mécanismes de concurrence entre les maisons...

18/11/2020 — Amendement N° AS54 au texte N° 3551 - Article 13 quinquies (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : « 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrenc...

18/11/2020 — Amendement N° AS50 au texte N° 3551 - Article 10 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes de complémentaire santé sont tenues de maintenir leurs tarifs : elles s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée. » Exposé sommaire : La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore...

18/11/2020 — Amendement N° AS47 au texte N° 3551 - Article 7 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises pourront être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bénéfi...