Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 21 A. Je suis saisie d'un amendement, no 506, tendant à le rétablir. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le soutenir.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
