Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Sur l'amendement no 204 portant article additionnel après l'article 19, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 204.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l'adoption 6 Contre 34