Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements, nos 1338, 2101, 2428 et 2346, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1338, 2101 et 2428 sont identiques. Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scruti...
Ce n'est pas une excuse, madame Cariou, vous pourrez reprendre la parole après les avis de la commission et du ministre.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 10 Contre 53
