État au service d'une société de confiance
(Après l'article 35)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 35. Les amendements nos 362 et 1006 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 362.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 25, 695 et 1002. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 25.

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 26, 1001, 27, 478 et 1000, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26 et 1001 sont identiques, tout comme les amendements nos 478 et 1000. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 26.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 274 et 1021. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 274.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 275, 477, 528 et 536. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 275.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1022 et 824, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 1022.

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 29, 479 et 1017. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 29.