Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 5. Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 22, tendant à rétablir l'article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 15.
