Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 22)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 348 et 433, tendant à supprimer l'article 22. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.