Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
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La présente proposition de loi vise, comme l'indique son titre, à lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse. Quatre articles la composaient avant son examen en commission des lois, le 31 mars 2021. Le premier article institue un droit de préemption spécifique à la Corse ; le second instaure une taxe sur les hab...
Je rappelle que plus de 80 % des communes corses ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme ; elles sont donc dépourvues du droit de préemption. Même si les mécanismes rappelés justement par Mme la ministre sont efficients lorsqu'ils sont opposables, en l'espèce ils ne le sont pas. C'est pour cela que nous avions adopté cet amendement rédacti...
Je rappelle que nous nous sommes opposés à cet amendement en commission, même si les diagnostics posés sont à prendre en compte. La ministre vient de rappeler les contingences juridiques et légistiques qui motivent notre rejet ; en effet, l'adoption de l'amendement affecterait une partie des compétences de l'Office foncier de la Corse et créera...
Sur tous les amendements portant article additionnel après l'article 2, le groupe La République en marche a un avis plus que réservé et ne participera pas aux votes.
Permettez-moi d'apporter un élément supplémentaire à la réflexion de l'Assemblée sur cette question. La Corse est dotée d'un statut spécifique depuis l'ordonnance Baylet adossée à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRE, et ce statut s'applique depuis le 1er décembre 2018. Je vous rappelle qu'il a entraî...
Lors de l'examen initial du texte en commission puis des amendements déposés au titre de l'article 88, le groupe La République en marche a voté en faveur de cet amendement et de l'article 3, qui répondent à une véritable nécessité de bonne administration de la collectivité de Corse.
Depuis quarante ans, dans le cadre du processus de décentralisation conduit dans les années 1980, 1990 et 2000, la Corse a été dotée d'un statut spécifique ; je me souviens que dans les cours de droit public, à l'université, on parlait souvent de l'île comme d'un laboratoire d'essais institutionnels. Le dispositif proposé à l'article 4, s'il es...
Comme il l'avait fait en commission des lois, le groupe La République en marche votera en faveur de la proposition de loi. Elle est essentielle pour que de nouvelles relations s'instaurent entre une île qui fait partie de la République et le reste du territoire national, mais aussi pour l'intérêt général de la Corse, qui mérite que ses spécific...
