Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 quater)

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « les quinzième à dix-septième alinéas » la référence : « l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la Rapporteure portant sur l’article 70.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les sociétés publiques locales prévues à cet article peuvent intervenir pour le compte de tiers sous réserve que plus de 80 % de leurs activités s’ex...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « à compter du », les mots : « entre le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au », les mots : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’exploitant. » Exposé sommaire : A la suite de ...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « abrogée » le mot : « retirée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; »...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « informations », insérer les mots : « et les données ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « obtenues à la suite de cet échange de données », les mots : « et les données obtenues à la suite de cet échange ». III. – En conséquence, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'articl...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exécutif », les mots : « l’organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles », le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, qui vise à améliorer l’insertion de l’amendement CL1379 à l’article 10.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la coordination du dispositif prévu à l’article 73 bis du projet de loi avec ceux prévus, d’une part, à l’article 73 ter, d’autre part, à l’amendement CL1588 de vos rapporteurs.

À la première colonne du tableau de l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’exception du I bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « du » les mots : « de l’établissement public local ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « les conditions le nécessitent » les mots : « la situation le justifie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’avoir consulté », les mots : « avoir consulté ledit organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « du défunt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1231‑1 », insérer la référence : « , L. 1231‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mobilité, », insérer les mots : « de stationnement ou d’un service multimodal fourni dans les conditions prévues à l’article L. 1115‑12 du même code ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...