Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 2)

La loi tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques d'un logement décent, parmi lesquelles figure depuis 2017 la performance énergétique, comme chacun le sait, sont définies par décret. La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a r...