Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé » insérer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport avec les femmes et les h...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613bis A. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouill...

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » 2° Le sixième alinéa, ...

I. – Après le mot : « population » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique ainsi que des projets territoriaux de santé mentionn...

Après le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels fact...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un cancer pédiatrique, le pédiatre-oncologue référent propose systématiquement proposé aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie. » Exposé sommaire : Alors que les causes des cancers des adultes sont...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intégrera également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvrira une prise en charge des s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « F(nouveau). – Les dispositions du A ne s’appliquent pas pour les associations régies par la loi du 1erjuillet 1901. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de prévention » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « bilan de santé » les mots : « bilan » III. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot : « besoins », insérer les...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après le mot : « activités » insérer les mots : « de santé mentale et ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mo...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce parcours débute au plus tard un an après la fin du traitement pour cancer des personnes concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le parcours de soin global débute au plus tard un an après la fin du traitement d’un cancer. C’est en effet une condition de l’efficacité de ce p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires soient retirés aux familles, via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur d...

À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « régions » insérer les mots : « et les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements. Selo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « tels que notamment définis dans les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même cod...

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « est fixé » les mots : « et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots : « est fixé » les mots : « et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ». Exposé sommaire : La mission d’information sur l’organisation territoriale de la...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aua du 7° , le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. » Exposé sommaire : La mis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place un bilan de santé et un bilan social, dès lors qu’un enfant ou un jeune en situation d’aidance est identifié. En effet, au moins 500 000 enfants, parfois tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité de recourir à des professionnels dont l’activité n’est pas remboursée par la sécurité sociale dans le cadre du parcours de soin global après un cancer. En ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer dans un rapport du Gouvernement l'opportunité de créer une agence nationale interministérielle sur la santé mentale sur le modèle de l'Institut national du cancer (INCa)...