Discussion des articles

Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...

Après les mots : « en référé, » la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’article 59 de la LOLF crée, en cas de refus o...

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...

I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ». Expo...

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « XIII. – Le président ou le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peut saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année. « Le Haut Conseil des fina...