Les amendements de Bruno Millienne pour ce dossier

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Nous devons tous nous réjouir de la future adoption de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton, qui, est, nous l'avons vu, transpartisane. D'aucuns oeuvrent dans cet hémicycle, depuis 2012 pour M. Lurton et depuis 2017 pour les petits nouveaux dont je fais partie, afin de corriger une erreur commise par le précédent gouvernement, ...