Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

44 amendements trouvés


22/01/2021 — Amendement N° 149 au texte N° 3791 - Article 3 (Rejeté)
M. Boucard, M. Pauget, Mme Guion-Firmin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Dive, M. Brun, Mm...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en p...

22/01/2021 — Amendement N° 148 au texte N° 3791 - Article 1er (Rejeté)
M. Boucard, M. Pauget, Mme Guion-Firmin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Dive, Mme Bonniva...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du...

22/01/2021 — Amendement N° 147 au texte N° 3791 - Article 4 bis (Tombe)
M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Trastour-...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les...

22/01/2021 — Amendement N° 146 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Aubert, Mme Bouchet Bellecourt, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme ...

L’article L. 214‑7 du code rural est de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 214‑7. – La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les animaleries. « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans le...

22/01/2021 — Amendement N° 143 au texte N° 3791 - Article 11 (Tombe)
M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, M. de Ganay, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme A...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « représentation », insérer les mots : « ne revêt pas de caractère médical et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la captation et la diffusion d’images concernant des actes médicaux effectués sur des animaux. L’enregistrement et la diffusion, à des fins pédagogiques...

22/01/2021 — Amendement N° 140 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « animal », insérer les mots: « ou sa mutilation » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de créer une conséquence aggravante pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort ou la mutilation de l’animal. Il conserve le renforcement des sanctions et peines applicables aux personnes coupa...

22/01/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 3791 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Claud...

Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9-2. – Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à sa mise à mort de manière de manière à ce que l’animal soit inconscient jusqu’à sa mort. » Exposé sommair...

22/01/2021 — Amendement N° 125 au texte N° 3791 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Claud...

Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9-1. – Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Depuis les années ...

22/01/2021 — Amendement N° 124 au texte N° 3791 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. J...

Lorsqu’il est sollicité par une personne physique, détenteur ou propriétaire pour procéder à l’euthanasie de convenance de son animal de compagnie ou de son équidé, le vétérinaire convoque dans les cinq jours ouvrés une réunion collégiale chargée de lui proposer des alternatives dans les cinq jours ouvrés suivants. Il statue ensuite sur le sort...

22/01/2021 — Amendement N° 122 au texte N° 3791 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Rolland, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Reda, Mme Kuster, M...

Après l’article L. 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-9-2. – La castration à vifs des porcelets est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Dans l’Union européenne, 100 millions de porcelets sont castrés sa...

22/01/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit à titre de peine complémentaire une mesure de confiscation de l’animal ...

22/01/2021 — Amendement N° 115 au texte N° 3791 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouc...

Au premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aux fins de pallier la carence des poursuites par le Parquet, l’article 2‑13 du code de procédure pénale accorde à certaines associations le droit de poursuivre (citer) directement l’auteur d’actes répréhen...

22/01/2021 — Amendement N° 114 au texte N° 3791 - Article 8 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, Mme Kuster, M. J...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes susvisés peuvent faire l’objet de signalements sur une plateforme de communication créée par décret. » Exposé sommaire : Le nombre de cas de maltraitance envers les animaux est en augmentati...

22/01/2021 — Amendement N° 113 au texte N° 3791 - Article 8 (Retiré)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont supprimés. » ; » Exposé sommaire : L’animal sauvage est rarement protégé : l’auteur d’un acte de cruauté et ou de maltraitance n’est pas pénalement susceptible de poursuites hors...

22/01/2021 — Amendement N° 110 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme ...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8-2. – L’offre de don ou d’adoption d’animaux sur internet est interdite sauf si cette offre de don ou d’adoption émane d’une association de protection animale. Toute ...

22/01/2021 — Amendement N° 109 au texte N° 3791 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Rolland, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. B...

I. – Après l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑27‑1. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux dépenses totales supportées pa...

22/01/2021 — Amendement N° 108 au texte N° 3791 - Article 3 (Rejeté)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouc...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les animaux placés en fourrière et dont le propriétaire n’a pas réglé les frais de garde sont remis après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse à un refuge ...

22/01/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants dont le fonctionnement...

22/01/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 3791 - Article 3 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kus...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il exerce cette compétence, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants. Ces centres d’hébergement d’urgence et temporaire fonctionnent selon les mêmes cond...

22/01/2021 — Amendement N° 105 au texte N° 3791 - Article 2 (Irrecevable)
M. Diard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Dive, M. Reda, M. Brun, Mme Kus...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 212‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ils sont équipés de lecteurs de puce, ainsi que les agents de police municipale, afin de poursuivre leurs missions relatives à la présente section. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...