Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier
87 amendements trouvés
28/05/2018 — Amendement N° 1633 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagleize, M. Millienne, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas,...
Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de...
28/05/2018 — Amendement N° 1632 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagleize, M. Millienne, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas,...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune, lorsque le contrat de projet partenarial d'aménagement emporte la réalisation de projets relevant de la compétence des communes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de premier ordre des contrats de Projet partenarial d'aménage...
28/05/2018 — Amendement N° 1611 au texte N° 971 - Article 7 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur » ; ». Exposé sommaire : Créée à l'issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d'accélérer et de simplifier l'acquisition de ...
15/05/2018 — Amendement N° CE1503 au texte N° 846 - Article 35 (Retiré)
M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Hammouche
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « – un représentant des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements. En effet...
14/05/2018 — Amendement N° CE1971 au texte N° 846 - Article 14 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, M. Hammouche, Mme Maud Petit, Mme Benin, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turqu...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1500 au texte N° 846 - Article 14 (Non soutenu)
M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Hammouche
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « douze mois », les mots : « neuf mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel devront être prises, par ordonnance, les mesures relatives au régime juridique des schémas d'aménagement régional. Il faut noter qu'il convient de rajouter à ce délai, un délai de trois mois ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1501 au texte N° 846 - Article 18 (Non soutenu)
M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Hammouche
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces travaux, dans le secteur du logement social, sont alors à la charge du bailleur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à la charge du bailleur social les travaux d'accessibilité du logement en fonction du handicap du locataire. Les bailleurs vont déjà faire une forte économie ...
