Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « tout», les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : La notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à u...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ». Exposé sommaire : La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souven...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'assistance effective et à améliorer la qualité...

 « 2°bis L'article L. 744‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situatio...

 « I. – Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'aut...

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « « 11° À l'étranger qui justifie d'un projet réel et sérieux de création ou de développement d'une entreprise dans son pays d'origine susceptible de participer de façon significative et durable au développement socio-économique ou à l...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « a », les mots : « reconnaît avoir ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 7 du projet de loi. En l'état actuel du droit, l'article L. 723 du CESEDA prévoit que l'OFPRA entend le demandeur d'asile « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue d...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « les cas prévus au I et », les mots ; « le cas prévu ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le recours devant la CNDA est par principe suspensif, excepté lorsqu'il est exercé contre les décisions de clôture ou d'irrecevabilité rendues par l'OFPRA. L'article 8 du projet de loi ajoute notamment ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger l...

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « politique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'asile, d'immigration et d'intégration. » ; « 2° Après lek, sont insérés desl àn ainsi rédigés : « «l) Le nombre de mineurs non accompagnés présents su...

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situa...

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct,...

 « Au 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « contrepartie directe ou indirecte » sont remplacés par les mots : « contrepartie lucrative, directe ou indirecte, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apport...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi. En effet, ainsi rédigée, le titre ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégra...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. La liberté d'aller et venir constitue un droit fondamental protégé notamment par l'article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cette possibilité existe d'ores et déjà pour les demandeurs d'asile, l'articl...