Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 10)

Depuis la loi de 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, toutes les personnes qui résident en France bénéficient de l'assurance maladie de base, qui est financée par la CSG et par des cotisations sur les rémunérations du travail et les pensions de retraite. En 2000, il avait paru équitable de demander une contribution aux pe...

Je pressens l'issue du vote sur notre amendement, mais je serais reconnaissant au ministre de bien vouloir nous fournir des exemples de situations réelles, au-delà du cas d'espèce, sorti comme cela, qui n'est mentionné ni dans l'exposé des motifs ni dans l'étude d'impact. Si seuls des agriculteurs se retrouvent dans cette situation à un moment ...

Je suis tout prêt à reconnaître que je suis excessif. Néanmoins, si cela vous donne l'occasion de préciser les choses, je pense que cet excès n'est pas inutile. Je réitère ma demande d'une étude d'impact un tant soit peu formalisée, afin que nous voyions sur quoi se fonde la mesure que vous proposez.