Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « classification ». II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne faisant plus », les mots : « ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le même article L. 227‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étrange...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration » sont supprimée ; « a ter) Le troisième ali...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots suivants : « après réexamen de la situation au regard des risques pour la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État, pour préserver l’équilibre entre la protection des données et la lutte contre le terrorisme, invite l’État à prévoir, selon les termes de sa décision, « ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 4...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « grave », les mots : « d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre très exactement les termes utilisés dans les articles L. 228-1, L. 229-1, L. 229-4, L. 229-5 du code de la sécurité intérieure.. Comme a pu le souligner le Conseil d'Etat dans son avis du 21 avril 2021,...