Les amendements de Blandine Brocard pour ce dossier
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L'absence d'exécution des mesures réparatrices prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale n'est pas réprimée. Cela se solde par la simple possibilité, pour le procureur, de reprendre les poursuites ou de mettre en oeuvre une composition pénale. Cet amendement vise à pénaliser le manquement à l'exécution de l'accord.
