Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier

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L'article 11 offre un très bel équilibre. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir tenu compte des observations des parlementaires sur la nécessité d'analyser les conséquences des fusions. Dans le passé, c'était souvent n'importe quoi ! C'est donc une belle avancée. Par ailleurs, monsieur Chassaigne, je ne souhaitais pas du tout vous bl...