Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à exonérer d'impôts, de contributions et cotisations sociales les sommes versées aux TPE, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales au titre du fonds de solida...

I. – Après le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé : « Chapitre IIter « Impôt de solidarité écologique sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette «Art. 984. – Il est institué un impôt annuel de solidarité écologique sur la fortune destiné à f...

I. – Après l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un article 238bis-0 AA ainsi rédigé : «Art. 238bis-0 AA. – 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant les primes exceptionnelles à leurs salariés ou à leurs agents, pris dans la limite de 2 000 €, effectués par les entreprises du secteur médico-soc...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,0 », le nombre : « -2,2 ». II. – A la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -5,3 », le nombre : « -5,1 ». Exposé sommaire : Il nous parait étonnant que le solde structurel présenté soit de -2,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La situation de crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui impactent fortement les 11% des Français touchant les minima sociaux ou ayant des petits salaires. Ces familles subissent le surcoût ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1ter de l’article 200, il est inséré un 1quater ainsi rédigé : « 1quater. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limit...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers spécifiquement dédiés au rétablissement économique à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer l’ensemble des ci...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises. L’objectif de cet amendement est donc de donner l’opportunité aux communes et aux intercommunalités de débloquer des fonds r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation sans dommages liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les mesures de confinement nécessaires pour limiter la propagation de la pandémie amè...