Les interventions de Bérangère Couillard sur ce dossier
25 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° AS28 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Le Peih, Mme Anthoine, Mme Couillard, Mme Poueyto, M. Laabid,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action ...
30/09/2020 — Amendement N° AS25 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme P...
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, ce refus ne peut être opposé par aucun établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier aux patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal de recours à l’interruption ...
30/09/2020 — Amendement N° AS30 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Depuis 2016, il n’y a plus de délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Cependant, si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de 48 ...
29/09/2020 — Amendement N° AS27 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Mesnier, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Anthoine, Mme Couillard,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...
