Les interventions de Bénédicte Taurine sur ce dossier
862 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF532A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278–0 bis B. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles bénéficient d’une taxe sur la valeur ajoutée abaissée à 5,5 %. » II. – La perte de recettes pour l’État es...
30/09/2021 — Amendement N° CF435A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
« I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « B bis : « Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) L...
