Lutte contre la fraude
(Après l'article 11)

M. Lecoq a évoqué l'idée de rendre compte : j'ai déposé un amendement en commission des finances afin que, lors d'un débat sur les ETNC, le Gouvernement rende compte à l'Assemblée nationale de son action sur le sujet. Il a été adopté en commission, créant l'article 11 bis C. Je crois que votre groupe a déposé un amendement à cet article pour un...