Questions au gouvernement
(Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, comme vous l'avez affirmé il y a quelques jours, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les entreprises en auront la responsabilité. Sur le fond, ce dispositif consistant à payer l'impôt de l'année en cours paraît plus adapté et concourt à l'intérêt général.

Toutefois, la mise en oeuvre et le fonctionnement de ce dispositif inquiètent nos petites et moyennes entreprises. Selon un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par l'organisation du prélèvement à la source.

Selon les auteurs de ce rapport, la mise en place de ce dispositif coûterait de 26 à 50 euros par salarié dans les TPE, contre 6 à 8 euros dans les grandes entreprises. De plus, les frais de fonctionnement seraient trois fois plus pénalisants pour les petites structures.

J'ai eu à mettre en place les complémentaires santé obligatoires dans mon entreprise. Cela a été fastidieux, tant avec les organismes de mutuelle qu'avec les salariés. C'est pourquoi je comprends l'inquiétude des chefs d'entreprise devant cette nouvelle contrainte, qui engendrera sans doute de nouvelles responsabilités sans aucun lien avec l'ac...

Monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en place ce système qui va dans le sens de l'intérêt général mais effraie ceux qui devront le mettre en oeuvre ?