Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 16)

Cet amendement, qui émane du rapport que M. Jean-Louis Touraine, M. Pierre Dharréville et moi-même avons rendu dans le cadre de la mission d'information de la commission des affaires sociales sur les médicaments, vise les short liners. En effet, un petit nombre des grossistes-répartiteurs dont nous avons évoqué hier la situation ont des ...

L'argent perçu au titre de cette amende imposée en cas de récidive sera fléché vers l'ANSM. Il est très important, en effet, de doter cette agence de ressources suffisantes pour exercer sa mission de contrôle, car le manque de moyens l'en empêche parfois.