Les interventions de Aude Bono-Vandorme sur ce dossier
21 amendements trouvés
07/02/2022 — Amendement N° CL16 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
À l’alinéa 18, substituer au mot : « solidité » le mot : « situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
