Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « classification ». II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne faisant plus », les mots : « ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendeme...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la clause dér...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...

Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « agents » insérer les mots : « des services mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » les mots : « données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans que ces informations puissent porter sur ...

Le premier alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suivi socio-judiciaire est automatiquement prononcée pour une durée de vingt ans minimum en cas de condamnation pour des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou de la sécurité des installations d’importance vitale désignées aux articles R. 1332‑1 à R. 1332‑42 du code de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser expressément l’utilisation de techniques de brouillage de drones pour assurer la défense des installations...

Le premier alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suivi socio-judiciaire est automatique en cas de condamnation pour des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. » Exposé sommaire : Int...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « avant-dernier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : délai » » les mots : « la seconde occurrence du mot : « délai » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suivi socio-judiciaire est automatiquement prononcée pour une durée de vingt ans minimum en cas de condamnation pour des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou de la sécurité des installations d’importance vitale désignées aux articles R. 1332‑1 à R. 1332‑42 du code de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser expressément l’utilisation de techniques de brouillage de drones pour assurer la défense des installations...

Le premier alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le suivi socio-judiciaire est automatique en cas de condamnation pour des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code. » Exposé sommaire : Int...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le fait que le tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesure...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. » ; » Exposé sommaire : L’article L 228‑2 du code de la sécurité intéri...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou tous lieux administrés par les personnes mises en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité à l’État de fermer tous les lieux administrés par une personne administratrice également d'un lieu ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture. La radicalisa...