Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/10/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 2283 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mm...
La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État. Exposé sommaire : Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victim...
09/10/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Forissier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Rama...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important d’améliorer l’accès aux soins psycho-traumatiques pour les enfants co-victimes de violences conjugales qui en ont besoin. Tel est l’objet de cet amendement.
09/10/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Abad, M. Cattin, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est reconnu que les enfants témoins de violences conjugales ont autant de troubles psychologiques que les enfants qui ont été victimes de violences. Il est alors indispensable d’assurer qu’un suiv...
01/10/2019 — Amendement N° CL41 au texte N° 2201 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mm...
« La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, attestées par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État. » Exposé sommaire : Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l'accès au logement des femmes victimes de viole...
30/09/2019 — Amendement N° CL100 au texte N° 2201 - Article 2 (Adopté)
M. Viry, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson...
Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. A cela on ajoute le...
30/09/2019 — Amendement N° CL43 au texte N° 2201 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est reconnu que les enfants témoins de violences conjugales ont autant de troubles psychologiques que les enfants qui ont été victimes de violences. Il est alors indispensable de garantir qu'une p...
30/09/2019 — Amendement N° CL42 au texte N° 2201 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mm...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important d'améliorer l’accès aux soins psycho-traumatiques pour les enfants co-victimes de violences conjugales qui en ont besoin. Tel est l'objet de cet amendement.
