Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « a », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L'alinéa218 de l'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d'un...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'office est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutel...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, et à la fin des alinéas 8, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 25 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la f...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un com...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'A...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Agence pour la biodiversité et la chasse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, le nom d'Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC). L'idée d'un com...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse ...

I. – À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « biodiversité » insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence dudit mot à la fin des alinéas 8 et 10, à la fin des alinéas 13 et 14, a...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse ...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvern...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit de donner le pouvoir aux inspecteurs de l'environnement de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d'associations environnementales. Les échanges de la commission avec...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'objet du présent amendement.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient d'inclure dans le nom du nouvel établissement, le terme « chasse ». Tel est l'obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à procéder à des ajustements en matière de police administrative par voie d'ordonnance.